Article 8
La décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
République
Française
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NOR : AGRS2304420S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/23/AGRS2304420S/jo/article_8
Texte n°21
La décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
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