Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « des attachés, », sont insérés les mots : « des psychologues du ministère de la justice, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2308163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/23/JUST2308163A/jo/article_2
Texte n°12
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « des attachés, », sont insérés les mots : « des psychologues du ministère de la justice, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.