Article 2
L'arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissageest abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2304477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/MTRD2304477A/jo/article_2
Texte n°20
L'arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissageest abrogé.
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