Article 1
Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.
Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage
NOR : MTRD2304477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/MTRD2304477A/jo/article_1
Texte n°20