Article 2
La garantie donne lieu au versement à l'Etat par le lycée franco-péruvien de Lima d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule trente-six pour cent (0,36 %) du capital restant dû à chaque échéance du prêt visé à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2217456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ECOT2217456A/jo/article_2
Texte n°6
La garantie donne lieu au versement à l'Etat par le lycée franco-péruvien de Lima d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule trente-six pour cent (0,36 %) du capital restant dû à chaque échéance du prêt visé à l'article 1er.
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