Arrêté du 9 mars 2023 accordant la garantie de l'Etat à la Banque Transatlantique pour le prêt octroyé au lycée franco-péruvien de Lima (Pérou)

Version INITIALE

NOR : ECOT2217456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ECOT2217456A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La garantie donne lieu au versement à l'Etat par le lycée franco-péruvien de Lima d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule trente-six pour cent (0,36 %) du capital restant dû à chaque échéance du prêt visé à l'article 1er.