Article 2
Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision du 17 mars 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
NOR : MTRT2307569S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/17/MTRT2307569S/jo/article_2
Texte n°28