Décision du 17 mars 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC

Version INITIALE

NOR : MTRT2307569S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/17/MTRT2307569S/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.