Décision du 17 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2307781S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/17/ECOB2307781S/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


M. Bruno Vitel, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.