Décision du 17 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2307781S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/17/ECOB2307781S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


M. Hervé Bec, administrateur général de l'Etat, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.