Article 4
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier
NOR : ECOT2235003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/17/ECOT2235003A/jo/article_4
Texte n°8