Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
NOR : TREL2236647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/16/TREL2236647A/jo/article_2
Texte n°21