Article 5
Au I de l'article 1er du décret du 20 décembre 2018 susvisé, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion
NOR : MTRD2231575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRD2231575D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/2023-188/jo/article_5
Texte n°15