Décision n° 2023-199 du 15 mars 2023 portant abrogation de la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 modifiée autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Vià Grand Paris en région parisienne

Version INITIALE

NOR : RCAC2307513S

Texte n°56