Article 1
M. Nicolas SALAMITOU est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 avril 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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M. Nicolas SALAMITOU est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 avril 2023.
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