Décision du 15 mars 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2307076S

Texte n°53

Article 1


Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction, cheffe du service des investigations de l'Autorité de la concurrence, exercées par Mme Sophie Bresny, à compter du 1er mai 2023.