La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. Les références de la présente délibération à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.