Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
NOR : TREL2307108S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/9/TREL2307108S/jo/article_8
Texte n°31