Décision du 13 mars 2023 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : ESRA2305626S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/13/ESRA2305626S/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Délégation est donnée à M. Lionel GARNIER, personnel de direction classe normale, chef du bureau de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la communication.