Article 4
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
République
Française
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NOR : ESRS2306396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ESRS2306396A/jo/article_4
Texte n°26
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
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