Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 mars 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)
NOR : IOMA2307455S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/13/IOMA2307455S/jo/article_5
Texte n°10