Article 4
Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2304297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/2023-182/jo/article_4
Texte n°3
Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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