Décision n° 2023-191 du 22 février 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2307036S

Texte n°119

Article 1


La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims étendu délivrées le 22 septembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 16 février 2022 est fixée au 1er mars 2023.