Les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 février 2021 à l'accord collectif du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous l'exclusion et la réserve suivantes :
1° Le 4e alinéa de l'article 1er de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail ;
2° Le 5e alinéa de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.