Arrêté du 9 mars 2023 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin

Version INITIALE

NOR : AGRS2303065A

Texte n°96

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.