Article 4
La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2303888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/PRMM2303888A/jo/article_4
Texte n°2
La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.