Décision n° 2023-161 du 22 février 2023 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %

Version INITIALE

NOR : RCAC2306967S

Texte n°68

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.