Décision n° 2023-PR-025 du 13 mars 2023 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant au sein de la régie de recettes et d'avances de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ANJP2307214S

Texte n°51

Article 2


Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement de 300 € et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 110 € annuel conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.