Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Arrêté du 1er février 2023 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société SPARFELL France
NOR : TREA2302428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/TREA2302428A/jo/article_2
Texte n°19