Article 5
A l'article 16 de la même décision, le troisième alinéa du 3° est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2306509S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/10/PRMG2306509S/jo/article_5
Texte n°2
A l'article 16 de la même décision, le troisième alinéa du 3° est supprimé.
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