Décision n° 2023-145 du 22 février 2023 autorisant l'association protestante de radio-télévision à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus

Version INITIALE

NOR : RCAC2306734S

Texte n°88

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.