Décision n° 2023-CR-04 du 7 mars 2023 portant fixation de la cible des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN) pour 2023

Version INITIALE

NOR : ACPP2303922S

Texte n°84

Article 4


La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.