Article 2
La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé
NOR : SPRD2306741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/SPRD2306741A/jo/article_2
Texte n°18