Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
NOR : TREP2304211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/17/TREP2304211A/jo/article_2
Texte n°13