Arrêté du 13 mars 2023 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2302893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ECOB2302893A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 66 692 932 € en autorisations d'engagement et de 124 288 991 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.