Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2306364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ECOI2306364A/jo/article_19

Texte n°7

Article 19


M. Jean Tato-Oviedo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des affaires budgétaires, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.