Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2306364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ECOI2306364A/jo/article_18

Texte n°7

Article 18


Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Marie-Claire Garric et Noémie Toulemonde, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.