Arrêté du 9 mars 2023 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2305560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ECOB2305560A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 16 483 979 € en autorisations d'engagement et de 25 803 479 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.