Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Version INITIALE

NOR : SPOV2301473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/9/SPOV2301473A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


A l'article A. 212-40 du même code, après la ligne :


«-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ; »,


est insérée la ligne suivante :


«-l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ; ».