Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

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NOR : SPOV2301473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/9/SPOV2301473A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-3 et R. 212-10-1 à R. 212-10-20,
Arrêtent :


  • Après le deuxième alinéa de l'article A. 212-30 du code du sport, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Conformément à l'article R. 212-10-18, l'organisme de formation s'engage à présenter des modalités d'organisation des épreuves de sélection complémentaires en lien avec le niveau de certification, la mention ou l'option du diplôme visé et permettant d'apprécier la capacité du candidat à s'inscrire dans le processus de formation proposé. »


  • Le 1° de l'article A. 212-32 du même code,est complété par les mots suivants : « qui peut être diminué en fonction du lieu et du public ».


  • A l'article A. 212-40 du même code, après la ligne :


    «-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ; »,


    est insérée la ligne suivante :


    «-l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ; ».


  • Au point 2-2 de la partie 2 de l'annexe II-2-1 du même code, les mots : « présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités du positionnement, l'intégration des stagiaires en parcours partiel » sont remplacés par les mots : « présenter le public ciblé, les modalités d'organisation des épreuves de sélection complémentaires mentionnées à l'article R. 212-10-18, leurs contenus et les critères de sélection retenus pour départager les candidats visés à l'article R. 212-10-18, les modalités du positionnement, l'intégration des stagiaires en parcours partiel ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2023.


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
T. de Saint Pol

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