Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : TFPF2304923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/TFPF2304923A/jo/article_3
Texte n°24