Article 2
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne sud-est
NOR : TREA2303849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/TREA2303849A/jo/article_2
Texte n°17