Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Version INITIALE

NOR : ECOE2305512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/10/ECOE2305512D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/10/2023-176/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.