Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

NOR : ECOE2305512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/10/ECOE2305512D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/10/2023-176/jo/texte
JORF n°0060 du 11 mars 2023
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 et contribuables effectuant des souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME » pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.
Le III de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit qu'un décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d'une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant ces mesures conformes au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 16 février 2023, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications. Le décret fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Références : le décret est pris en application de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il peut être consulté en ligne sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne C (2023) 1036 final du 16 février 2023 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023, notamment son article 17,
Décrète :


  • Les dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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