Décision du 3 mars 2023 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Version INITIALE

NOR : SPRS2306521S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/3/SPRS2306521S/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


A compter du 15 mars 2023 un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :


Groupe Générique

Conditionnement

Tarif Forfaitaire de Responsabilité

TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 50 mg

30 comprimés, comprimés effervescents, comprimés orodispersibles ou gélules

1,35 €