Décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2305756S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/1/TREK2305756S/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service de gestion.