Décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2305756S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/1/TREK2305756S/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse