Article 1
L'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
NOR : TREL2228687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/TREL2228687A/jo/article_1
Texte n°21