Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1987 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Avec une durée de validité supérieure ou égale à 6 mois. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2232554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/9/TREA2232554A/jo/article_1
Texte n°17
L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1987 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Avec une durée de validité supérieure ou égale à 6 mois. »
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