Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT2237358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/AGRT2237358D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/2023-168/jo/article_5

Texte n°19