Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2237358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/AGRT2237358D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/2023-168/jo/article_5
Texte n°19
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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