Décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Version INITIALE

NOR : IOMC2306304S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/1/IOMC2306304S/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.